La vente pyramidale (procédé dit de la « boule-de-neige » ou de la « chaîne d’argent ») est interdite en France depuis 1953 (Article L 122-6 du Code de la Consommation 1° et 2° alinéas). De tels avis écrits sont formulés relativement à un ensemble de faits précis. De plus, le paragraphe 55(2.2) stipule que la personne accusée d'avoir contrevenu au paragraphe 55(2.1) peut se disculper en prouvant qu'elle a pris les mesures utiles et fait preuve de diligence (voir la section Si l'exploitant fait des assertions telles que « 60 Si l'exploitant devait faire des affirmations concernant la rémunération telles que « gagnez plus de 7 000 Un exploitant ou participant peut mentionner la rémuné (1) Pour l'application du présent article et de l'article 55.1, « commercialisation à paliers multiples » s'entend d'un système de distribution de produits dans lequel un participant reçoit une rémunération pour la fourniture d'un produit à un autre participant qui, à son tour, reçoit une rémunération pour la fourniture de ce même produit ou d'un autre produit à d'autres participants. Toutefois, les assertions concernant la rémunération des participants non représentatifs ne devraient pas se faire de manière à détourner l'attention de celles qui concernent la rémunération des participants ordinaires. De ce fait, le nouvel investisseur devient à son tour un agent recruteur.Il peut y avoir plusieurs variantes concernant ce type de fraude. (2.2) La personne accusée d'avoir contrevenu au paragraphe (2.1) peut se disculper en prouvant qu'elle a pris les mesures utiles et fait preuve de diligence pour que :(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (2) ou (2.1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :55.1 (1) Pour l'application du présent article, « système de vente pyramidale » s'entend d'un système de commercialisation à paliers multiples dans lequel, selon le cas :(2) Il est interdit de mettre sur pied, d'exploiter, de promouvoir un système de vente pyramidale ou d'en faire la publicité. Dans le cadre de son programme de promotion de la concurrence, le Bureau fait activement la promotion d'un marché concurrentiel et participe à l'élaboration de la politique de la concurrence.Dans le cadre de son engagement d'informer les acteurs du marché, le Bureau propose divers outils visant la conformité volontaire à la loi. Cette publication n'est pas un document juridique.
Ces outils vont des avis écrits, qui aident les entreprises voulant éviter de contrevenir à la loi, aux autres instruments de règlement des cas, qui rectifient les agissements anticoncurrentiels rapidement et économiquement.Les entreprises et les individus qui ne tiennent pas compte de la Un système de commercialisation à paliers multiples (Pour éviter que d'éventuels participants ne soient trompés, si l'exploitant ou un participant fait une assertion au sujet de la rémunération qui sera ou pourra être obtenue grâce au système, l'exploitant ou le participant faisant l'assertion doit révéler la rémunération obtenue par les participants ordinaires au système.Un système de vente pyramidale est une forme de système de Souvent, les systèmes de vente pyramidale promettent fortune et sécurité financière aux participants. (3) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :206(1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :Sont assimilés à un produit un article et un service.Les lois canadiennes comprennent les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. (2) Il est interdit à l'exploitant d'un système de commercialisation à paliers multiples, ou à quiconque y participe déjà, de faire à d'éventuels participants, quant à la rémunération offerte par le système, des déclarations qui ne constituent ou ne comportent pas des assertions loyales, faites en temps opportun et non exagérées, fondées sur les informations dont il a connaissance concernant la rémunération soit effectivement reçue par les participants ordinaires, soit susceptible de l'être par eux compte tenu de tous facteurs utiles relatifs notamment à la nature du produit, à son prix, à sa disponibilité et à ses débouchés de même qu'aux caractéristiques du système et de systèmes similaires et à la forme juridique de l'exploitation. Si le système qui est mis en place est différent du système présenté au Bureau ou si les conditions changent de façon à avoir des répercussions substantielles sur le système, ce dernier pourrait faire l'objet d'un nouvel examen.Les exploitants qui souhaitent demander un avis écrit en vertu des articles 55 et 55.1 de la Voici les exigences relatives à la demande d'un avis écrit en vertu de l'article 124.1 de la Pour que le Bureau puis Dans certains cas, parfois, les escrocs mettront un stratagème temporaire en place pour empocher rapidement les investissements initiaux et par la suite disparaître.Soulignons que plusieurs de ces systèmes d’investissement de type pyramidal sont illégaux. L'article 55.1 de la Loi définit un système de vente pyramidale comme un système de CPM ayant l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes : ormuler un avis écrit avisé, il doit posséder tous les faits importants relatifs au système proposé. Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.Le présent bulletin donne des conseils sur les politiques et procédures du Bureau de la concurrence relatives à l'administration des dispositions de la Le présent bulletin traite de la nature des systèmes de commercialisation à paliers multiples (Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l'administration et de l'application de la En cas d'infraction à la législation, le Bureau cherche à corriger les activités anticoncurrentielles et à dissuader les entreprises et les individus responsables de recourir de nouveau à de telles pratiques.
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