98. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Le pro- … Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, Pour une présentation de ces avantages sociaux et fiscaux, on peut se reporter aux précisions figurant sur le Toutes les dispositions du code du travail qui prévoient des contreparties à l’accomplissement d’heures supplémentaires sont des dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé. Dans le même esprit, le paiement des heures supplémentaires ne peut pas être compensé par une utilisation jugées abusive du téléphone de l’entreprise.

Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes : I.
Article 199

Il s’agit du nombre d’heures supplémentaires qui peuvent être effectuées par un salarié sur l’année.Le contingent annuel est déterminé par accord d’entreprise ou de branche. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

On croit toujours que les cadres n’ont pas droit aux heures supplémentaires mais…c’est faux. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Lien article L 3121-36 du Code du Travail. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail du salarié. L’article L. 3121-31 du code du travail (disposition d’ordre public) autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures). Au delà de la durée de travail légale, découvrez comment sont décomptées les heures supplémentaires et comment elles sont rémunérées.Les heures supplémentaires ne concernent que les salariés qui travaillent à temps complet.

A défaut d’accord, il est de 220 heures par an et par salarié.Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent doivent donner lieu à une information du Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel doivent donner lieu à un avis préalable du Un salarié ne peut en principe effectuer des heures supplémentaires qu’à la demande de son employeur. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. En cas d'aménagement du temps de travail sur 4 semaines consécutives par l’attribution de jours de repos, les heures supplémentaires sont les heures effectuées :En cas d'aménagement du temps de travail sur l'année ou de modulation du temps de travail avec des semaines hautes et basses, les heures supplémentaires sont les heures effectuées :En cas d'attribution de jours de repos sur l'année, les heures supplémentaires sont les heures effectuées :En cas d’aménagement du temps de travail sur un cycle, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur le cycle.Les majorations des heures supplémentaires sont déterminées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche étendu, le taux de majoration ne pouvant pas être inférieur à 10 %.

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