- Il faudra donc faire comme pour l’assurance maladie : chacun sa tambouille !Voici ce que prévoyait la loi avant son abrogation (merci Hollande) en 2012 pour le cas particulier des frontaliers: Si cela est reconduit, cela semble plutôt simple: une méthode forfaitaire avec un produit en croix pour déterminer la part du salaire exonéré d’IR et déclaration sur papier libre.Je ne vois toujours pas pourquoi nous, frontaliers, devrions compter nos heures au delà d’un seuil de 1’840 heures alors que le non frontalier défiscalise ce qui est au delà de 1’610 heures !De même, je ne comprends pas qu’une association puisse parler de défense du frontalier tout en proposant au Gouvernement de remettre en place ce seuil de 1’840 heures.Je suis actuellement à 80% en Suisse, est ce que par conséquent je dois me baser sur un 80% français pour calculer les heures supplémentaires ?Je vais me mettre a 20% en bossant 80% en heures supLes frontaliers sont clairement discriminés puisque cette pseudo annonce de Macron leur est interdite. À titre de règle pratique, l’instruction prévoit également une méthode forfaitaire de détermination du nombre d’heures supplémentaires et du montant de la rémunération perçue en contrepartie, qui bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu. De plus, il faut joindre une attestation de l'employeur spécifiant le nombre d'heures sup ainsi que le montant net (hors AVS et assurance chomage). Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Actuellement, les travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires inscrite dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Les salariés frontaliers qui résident en France et travaillent dans des pays auxquels la France est liée par des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des rémunérations issues de leur travail - contrairement au modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoit en principe une imposition au lieu d’exercice de l’activité - ne sont pas soumis au droit français du travail. Il semble y avoir cette année une déduction des revenus gagnés à partir d'heures supplémentaires. ?Bah, faut demander ce que l’on peut raisonnablement obtenir Si on comptait tout, no RTT, no formation, no congés, retraite à 65, précarité, no prudhommes, le Frontalier devrait défiscaliser 40% de son revenu , pour compenser toutes les pertes de statut qu’il subit par rapport à un salarié Français D’après ce que je lis ci-dessous,nous pouvons donc déduire les heures sup même en frontalier à partir de 35H si je comprends bien?Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la question des travailleurs frontaliers et des heures supplémentaires défiscalisées dans le calcul de l’impôt sur le revenu. RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des heures supplémentaires - Travailleurs frontaliers. En conséquence, elle lui demande quand elle entend permettre aux travailleurs frontaliers d’obtenir le même traitement que les salariés nationaux.Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploiL’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) a mis en place, depuis le 1er octobre 2007, un régime fiscal et social favorable à l’accomplissement, par les salariés, d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail en vue notamment d’inciter les intéressés à travailler plus par la garantie d’une augmentation substantielle de leurs revenus.
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