- En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'ouvrier ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque ouvrier intéressé.En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un ouvrier, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2 b du présent article.Dernière modification: Modifié par Avenant n° 82 du 29 novembre 1996 BO conventions collectives 97-5, étendu par arrêté du 28 avril 1997 JORF 8 mai 1997 rectificatif BO CC 99-47.
Aucun article 0,00€ HT. Une maladie ou un accident, professionnel ou non professionnel, peut entraîner l’inaptitude du salarié : il se retrouve dans l’impossibilité de continuer à occuper son poste de travail. Calcul et simulation de l'indemnité légale ou conventionnelle (3085 : TRANSPORTS ROUTIERS) de licenciement . trav., art. Dernière mise à jour 12/08/2020. Article 3 . Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'indemnité de licenciement' de votre convention collective transport routier sur LégiSocial Aucun article 0,00€ HT Email Mot de passe Mot de passe oublié Convention collective transport Le salaire minimum dans les transports routiers Licenciement pour inaptitude : la situation des travailleurs handicapés. Le niveau le plus bas correspond La convention collective des transports routiers pose le principe du La convention collective des transports routiers fixe, pour chacune des catégories de salariés, la durée de la De par le recours fréquent du secteur des transports routiers aux Malgré le fait que deux catégories de salariés roulants ne présentent pas la même durée normale du travail (pour un conducteur longue distance appelé LD, cette durée normale du travail est de 43 heures, pour un conducteur courte distance appelé CD, elle est de 39 heures par semaine, et pour les conducteurs de messagerie et de transport de fonds, elle est de 35 heures par semaine), les LD et CD voient leurs heures travaillées au-delà des 35 heures légales majorées de la même façon.
La convention collective nationale des transports routiers fixe un salaire minimum garanti pour les travailleurs du secteur.
Licenciement pour inaptitude dans la convention collective transport routier.
Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; ... - déclaration d'inaptitude définitive à la conduite par la médecine du travail ; être reconnu inapte à la conduite de façon définitive par la commission médicale de l'IPRIAC. En savoir plus sur notre L'intégralité du texte de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est disponible gratuitement Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.
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La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 propose des dispositions spéciales en termes de salaire minimum, période d'essai, heures supplémentaires, indemnités de licenciement, préavis de démission et maintien de salaire en cas d'arrêt maladie. Soc. L. 5213-9). 120.0 % BR. Newsletter hebdo saisir un email. En savoir plus sur notre Article En vigueur étendu en date du décembre Toute résiliation du contrat de travail doit être notifiée à l autre partie par pli recommandé avec accusé de réception La date de remise du pli recommandé au destinataire est considérée comme date de notification Avant tout Le site www.legisocial.fr a pour cible les professionnels. Soc. Newsletter quotidienne 08.10.2014 : n°13-11789) revient sur sa position en matière d’indemnité conventionnelle de licenciement en matière d’inaptitude. Le niveau le plus bas correspond au montant du Smic. Email Mot de passe Mot de passe oublié.
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