Comment puis-je déclarer mes comptes à l’étranger ?
ne doivent en principe pas être déclarés, Si vous mentionnez un tel compte dans le formulaire, veuillez compléter le champ « Numéro du compte » avec l’adresse e-mail que vous avez communiquée à Paypal, Google etc. Dans ma déclaration d'impôts, la case compte à l'étranger est grisée et précochée, sans qu'aucune annexe ne soit cochée, notamment la 3916. Si vous êtes titulaire ou cotitulaire d’un tel compte, vous devez le communiquer en utilisant le formulaire de communication des comptes étrangers (voir question 4).
Puis-je prendre connaissance des données qui ont été enregistrées à mon nom dans le point de contact central ? Vous devez indiquer le numéro du compte, ses caractéristiques et la date d'ouverture ou de clôture.Les particuliers doivent faire les déclarations d'ouverture ou de clôture de compte Si vous ne déclarez pas les comptes ouverts à l'étranger ou que la déclaration est inexacte, vous vous exposez à :Par ailleurs, si l’administration fiscale vous adresse un rappel pour vous contraindre à déclarer un compte détenu à l’étranger pour lequel vous n’avez pas rempli vos obligations déclaratives, vous vous exposez à une majoration de 80 % de l’impôt normalement dû.
Quels sont les comptes concernés ? Tout compte à l’étranger doit désormais être déclaré au point de contact central à la Banque nationale de Belgique. Avec cette démarche, vous n'échapperez pas à l'imposition due si vous aviez déclaré dans les délais, ni de remise sur les pénalités, mais vous prouverez votre bonne foi et éviterez les sanctions pour manœuvre frauduleuse.Comptes bancaires de majeurs sous tutelle ou curatelleQue faire en cas d'erreur ou d'oubli sur la déclaration de revenus ? Vous devez chacun déclarer ce compte et donc compléter chacun un formulaire.Il s’agit de tout type de comptes ouverts auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne établi à l’étranger.
Mon enfant possède un compte à l’étranger. Impôt sur le revenu.
doivent être déclarés. Par exemple : compte-courant, compte épargne, compte-titres, compte à terme,…Vous devez déclarer ces comptes même s’ils n’ont existé que pour une durée très courte au cours de l’année concernée.Vous devez par exemple déclarer les comptes à l’étranger suivants :Les comptes de type Paypal, Google etc.
En 2020, Jean est devenu majeur et ses revenus ne sont plus cumulés avec ceux de ses parents.L’existence de ce compte devra être mentionnée dans la déclaration d’impôt de Monsieur et Madame Dupont, et de Jean.Vous devez déclarer les comptes à l’étranger ouverts en 2019 et dont vous étiez (co-)titulaire au plus tard au moment où vous introduisez votre déclaration d’impôt exercice d’imposition 2020. Je possède (ou j’ai possédé) un compte à l’étranger.
Pour quand dois-je déclarer mes comptes à l’étranger ?
Devons-nous chacun compléter un formulaire ? Ceux qui ne remplissent pas leur obligation déclarative encourent une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si la liberté des changes vous donne la possibilité d'ouvrir des comptes à l'étranger et de les faire fonctionner librement, vous devez néanmoins en déclarer l'ouverture (et la clôture) à l'administration fiscale.En effet, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer à l'administration fiscale les comptes « Toute personne physique relevant de l'impôt sur le revenu fiscalement domiciliée ou établie en France doit déclarer ses comptes à l'étranger.On entend par fiscalement domiciliées les personnes :En principe, il n'y a qu'un seul déclarant, sauf dans le cas d'époux. La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
Qui aura accès aux informations sur mes comptes ? Les comptes détenus à l’étranger sont à déclarer, chaque année, sur un imprimé n° 3916 (Cerfa n° 11916*11). Si vous remplissez la déclaration pour le compte d'une personne, vous devez mentionner votre qualité (tuteur, curateur, mandataire, etc.
Je suis co-titulaire d’un compte à l’étranger avec mon conjoint ou cohabitant légal.
Cette personne doit disposer d’un mandat qui spécifie explicitement qu’elle peut effectuer la communication de vos comptes étrangers en votre nom.Si votre mandataire renvoie le formulaire par la poste à la Banque nationale de Belgique, il devra joindre une copie recto-verso de votre carte d’identité (ou, à défaut, de votre titre de séjour Lorsque votre mandataire aura communiqué vos données (en ligne ou par la poste), vous recevrez ensuite un accusé de réception de la Banque nationale de Belgique dans les 90 jours.En cas de décumul des revenus de l’enfant avec ceux de ses parents (ce qui est généralement le cas lorsque l’enfant devient majeur), chacun des parents doit indiquer la dernière période imposable au cours de laquelle les revenus de son enfant ont encore été cumulés avec ceux de ses parents, et l’enfant doit mentionner l’existence du compte dans sa propre déclaration d’impôt et compléter lui-même un formulaire pour communiquer son compte au point de contact central.Jean, le fils de Monsieur et Madame Dupont possède un compte à l’étranger ouvert en 2019.
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