En continuant de visiter ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Le bail à ferme est l’une des trois grandes catégories de baux définis par la loi, avec les baux à loyer et les baux commerciaux. La définition de l’exploitation agricole L’exploitation agricole est l'exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente.

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Sans compter le fait que les agriculteurs sont aussi propriétaires au moins en partie des terres qu’ils exploitent… Et pourtant, tous les agriculteurs n’ont pas les moyens d’acheter la terre, leur principal outil de travail. 2018 Location de terres agricoles: Qui sont les Puissants ?En Région wallonne, les 730.000 ha de surfaces agricoles sont loués à près de 70% par les agriculteurs. Les relations contractuelles entre bailleurs et fermiers sont soumises aux règles de droit public de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole et de la loi cantonale d'application. L’importance des investissements pour le matériel agricole fait en sorte que le secteur agricole a encore besoin de son partenaire historique, celui qui est prêt à apporter un capital, même si son profil a fondamentalement changé vu la -          Déjà, la loi ne permet pas de mettre fin au bail pour vendre ou relouer. Ils rapportent plus en termes de loyer puisqu’ils sont censés protéger plus le preneur contre un bailleur agriculteur. Elle cadenasse les conditions de rupture d’un bail. Et si le bailleur veut vendre en fin de période de 9 ans, le preneur s’empresse souvent de céder les terres à son fils qui est protégé pour une nouvelle période, afin de dissuader les candidats acheteurs.-          Il n’est pas non plus possible de mettre fin au bail lorsque le preneur atteint l’âge de la pension parce que ce dernier s’arrange pour continuer à être agriculteur d‘un point de vue administratif :  il va jusqu’à créer une société pour lui céder les terres louées sans rien dire au bailleur, ou alors il sous-loue cher à un jeune agriculteur qui n’a pas le choix faute de terres disponibles.-          Enfin, alors qu’il paraît évident qu’un bail prenne fin par la mort du locataire, le bail à ferme continue après la mort du preneur. En effet, les réalités de terrain ayant évolués, un besoin d’actualisation se faisait sentir. La réforme du bail à ferme, préparée sur de nombreux mois par le précédent gouvernement wallon, vient de paraître au Moniteur belge. Ils sont enseignants, infirmières, commerçants, ont souvent hérité de ces terres agricoles d’un parent et ne connaissent souvent rien à la loi sur le bail à ferme qui régit ce type de location très particulier. Voici son intervention, et en bleu, des ajouts issus de textes de loi et…

La loi sur le bail à ferme agricole (LBFA, RS 221.213.2) réglemente la mise à disposition à des fins agricoles, par un bailleur à un fermier, d'un immeuble ou d'une entreprise, en échange d'un fermage (Art. La loi sur le bail à ferme encadre la mise à location de terres agricoles d'un propriétaire pour un agriculteur. La grande majorité des bailleurs ne sont généralement propriétaires que de quelques hectares (2ha en moyenne). L’agriculteur négocie alors âprement ses indemnités de sortie souvent au point de récupérer l’équivalent des loyers perçus pendant le bail.-          Le bailleur ne peut pas s’opposer à la transmission du bail vers un repreneur du locataire, qui de surcroit ne doit pas démontrer sa capacité à reprendre la ferme.-          En vertu de la liberté de culture du preneur, qui ne permet pas au bailleur de s’immiscer dans la gestion de l’exploitation des terres, le bailleur ne peut jamais savoir qui exploite réellement sa terre.-          Alors que le preneur ne peut légalement pas sous-louer sans son autorisation, dans les faits, les agriculteurs s’arrangent entre eux moyennant des commissions allant du simple au triple du montant légal du fermage.

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