L’employeur ne peut se prévaloir du fait qu’il avait déjà indiqué les motifs économiques justifiant une modification du contrat de travail dans sa lettre de proposition (Cass. Elle doit être détaillée c’est à dire expliquer clairement quelles sont les modifications proposées par l’employeur au salarié. En cas de refus, ceux-ci s'exposent à un licenciement pour motif économique. Modification du contrat de travail pour motif économique : informer et respecter le délai de réflexion. Accord pour licenciement économique suite à votre refus de réduction de votre temps de travail : Votre entreprise connaît des difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre temps de travail. L’employeur devra faire une proposition écrite laissant au salarié un délai pour accepter.De plus, l’offre de reclassement doit « être sérieuse » ( Cass.soc., 15 janvier 2014 n°12-22.603).Enfin, il est nécessaire de préciser que la jurisprudence a considéré que « La méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi » ( Cass. Lorsque vous envisagez de modifier la rémunération, la durée de travail de vos salariés pour faire face notamment à des difficultés économiques, pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, le Code du travail vous impose une procédure particulière. Les propositions de modifications du contrat pour motif économique doivent être notifiées par écrit au salarié (recommandé avec AR). Motif économique. Licenciement pour refus de modification du contrat de travail. Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. soc., 5 mars 2014, n°12-25.035).Si l’employeur opte pour un licenciement pour motif économique, selon l’article L. 321 du code du travail, les motifs alléguées par l’employeur ne doivent pas être inhérents à la personne du salarié, mais doivent être d’ordre économique.De plus, l’employeur doit préciser dans sa lettre de licenciement, la cause économique justifiant celui-ci. Le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jourLorsque vous envisagez de modifier la rémunération, la durée de travail de vos salariés pour faire face notamment à des difficultés économiques, pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, le Vous devez informer les salariés individuellement du projet de Cette information est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du travail, art. Soc., 1Le principe est que pour modifier un contrat de travail pour un motif économique, l’employeur doit obtenir le consentement du salarié.Si le salarié refuse, l’employeur ne pourra ni prendre acte de la rupture ni le considérer comme démissionnaire, il devra soit renoncer à la modification, soit il devra engager une procédure de licenciement pour motif économique.Néanmoins, il faut savoir que l’employeur doit, avant d’opter pour un licenciement pour motif économique, envisager toutes les possibilités de maintenir le contrat de travail avant de le rompre notamment une modification de reclassement.Dans ce cas-là, si une proposition de reclassement est faite, la procédure de modification du contrat pour motif économique ne s’applique pas. Un licenciement résultant du refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique et non un licenciement pour motif personnel. Après avoir vu quelles étaient les conditions de modification d’un contrat de travail en dehors même de toute difficulté économique, nous allons désormais voir quelles sont les modifications possibles lorsque l’on est présence d’un motif économique.Après avoir vu quelles étaient les conditions de modification d’un contrat de travail en dehors même de Après avoir vu quelles  étaient les conditions de modification d’un contrat de travail en dehors même de toute difficulté économique, nous allons désormais voir quelles sont les modifications possibles lorsque l’on est présence d’un motif économique.Tout d’abord, il faut savoir que pour modifier un contrat de travail pour motif économique, l’employeur doit être confronté nécessairement à des difficultés économiques. Celui-ci dispose d'un mois pour accepter ou refuser. La procédure varie selon que la modification du contrat de travail a une cause économique ou non.

soc., 2 juin 1993, n°90-45.947).La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit impérativement être faite par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.Elle doit être détaillée c’est à dire expliquer clairement quelles sont les modifications proposées par l’employeur au salarié. Dans le cadre d'une modification au contrat de travail, deux situations distinctes doivent être prises en compte.. D'abord, l'employeur peut souhaiter modifier des éléments du contrat de travail du salarié, reconnus comme étant essentiels, comme la rémunération, la durée de travail, la qualification.Dans ce cas, cette modification requiert l'accord du salarié. Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. La lettre de proposition doit  préciser au salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition pour faire connaître son acceptation ou son refus et elle doit préciser et que l'absence de réponse, dans le délai imparti, vaut acceptation de la modification.En cas de non-respect de ce délai par l’employeur, le licenciement prononcé suite au refus par le salarié de la modification de son contrat de travail sera considérer comme priver d’une cause réelle et sérieuse.Enfin, il faut savoir que l’employeur n’est pas obligé de mentionner dans la lettre qu’en cas de refus, le salarié pourra être licencié.

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