Il doit également assurer une bonne répartition dans le temps du travail et donc la protection de la sécurité et de la santé du salariéL’application d’un forfait annuel en jours sans conclusion d’une convention écrite peut être qualifiée de travail dissimuléLa convention individuelle de forfait jours ne peut pas se contenter de faire un renvoi général à l’accord d’entreprise
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Article L.3121-58: Article L.3121-59: ... L’accord collectif instituant le forfait annuel en jours doit garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables. Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121 … Article L3121-56 du Code du travail - Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ; 2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ; L3121-64. Article L.3121-56. I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58; . Article L3121-58 Versions de l'article: Version en vigueur au 10 août 2016 ... dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : ... art. Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :1°) Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;2°) Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. 1, v. init. I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ; En vigueur 1 version. Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. La convention de forfait en jours sur l'année ne peut pas résulter de la seule mention portée par l'employeur sur les bulletins de salaire du salariéL’accord collectif instituant le forfait annuel en jours doit garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables. Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art.
Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. 1, v. init.
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