Selon ma compréhension ses heures ne bénéficient ni de la défiscalisation ni de la désocialisation. Heures supplémentaires: le plafond annuel de défiscalisation relevé à 7 500 euros Publié le 24.04.2020 à 15h55 • Mis à jour le 24.04.2020 à 15h55 Le Parlement a adopté une mesure exceptionnelle, permettant d’augmenter le plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire.

Les règles de déductibilité de la CSG dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires évoluent-elles compte tenu de l'exonération à l'impôt sur le revenu ? JORF n°0073 du 25 mars 2020 texte n° 9 Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à … Si le résultat de la fraction était au-dessus, l'exonération était sur 21,5%, si le résultat de la fraction était en dessous, il fallait multiplier ce résultat par le montant des heures supplémentaires.Dans tous les textes, et le décret, ils ne font nullement mention à ce mode de calcul.

Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires béné

Il en avait été de même lors de la loi TEPA, le BOFIP avait été publié fin mai 2008 alors que la loi permettait la défiscalisation des heures supplémentaires depuis le 1er octobre.Pas évident de trouver des réponses, surtout lorsque nous sommes que de simple employés, et surtout découvrir que parfois les bulletins de salaire comportent des erreurs. Pour un salarié sous le plafond, cela ne changerait rien, c'est le taux maximal de 11,31 % qui s'appliquerait. Soit 6h dans le mois. et que faites vous de la prévoyance, de la retraite T2 etc...pour moi la CSG DEDUCTIBLE et les autres cotisations non prévues dans les 11.31% se retrouvent déduites 2 fois du net imposable, et ça ne me semble pas logique.

l'exone?ration d'impo?t a?€ 5000€ net et avons stocke? Vous avez compris la proposition "les HS sont exonérées de cotisations sociales dans la limite du plafond SS" de la façon suivante :Mais on pourrait aussi la comprendre dans ce sens-là :Et c'est ainsi qu'on arrive au taux de 11.31% : toutes les cotisations sociales appliquées sur la T1/TA (pas de façon exclusive, puisque effectivement une cotisation ayant pour base la totalité du salaire brut est incluse dans les 11.31).L'interrogation revient aussi à se demander s'il y a lieu de faire un suivi mensuel de cumul des HS, pour bien vérifier la part se situant en-dessous du plaf SS, ou si on traite les HS chaque mois indépendamment des autres, de façon définitive.Alors je me suis en effet posé la question du suivi mensuel pour voir en cumul annuel.

Les heures supplémentaires en étaient exclues.Aujourd'hui les heures supplémentaires sont certes défiscalisées, mais soumises à la CSG / CRDS.Contrairement à certains logiciels de payes, Sandra, et je pense qu'elle n'a pas tort, seule la CSG de 6.80 % reste déductible. Le 10 Décembre 2018, le président de la république a annoncé la mise en place de la défiscalisation des heures supplémentaires dès le 1er Janvier 2019. Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année. Les heures supplémentaires ne sont que partiellement exonérées de cotisations salariales, et intégralement d'impôt sur le revenu.C'est très différent de l'épargne salariale par exemple qui est totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale.Là, il reste l'intégralité des cotisations patronales, sans compter la CSG augmentée de 1,70 points qui vient compenser l'exonération de cotisations d'assurance maladie.Ces sommes ne sont donc pas totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale, même salariales.De plus, il y a des sommes exonérées d'impôt sur le revenu pour lesquelles la CSG reste déductible parce qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale (cas des primes de détachement d'un salarié à l'étranger), ce qui vient contredire les arguments de l'un de vos éditeurs de logiciels, pour qui l'exonération d'impôt sur le revenu entraîne à elle seule la non déductibilité de la CSG.Pour moi la fraction déductible de la CSG reste déductible dans ce cas.Merci pour votre réponse et votre analyse. Je ne vois pas quel autre intérêt cela pourrait avoir.De mémoire lors de la loi TEPA de 2077 à 2012, il me semble que les heures supplémentaires étaient pré-remplies comme les revenus sur les déclarations d'impôts, sachant que ces dernières et c'est encore le cas à partir du 1er janvier 20019 rentre dans le calcul du revenu de référence. Bénéficient d’une réduction des cotisations salariales d’origine légale :Concernant l’exonération d’impôt sur le revenu, le montant est plafonné à 5000 euros par an. Avec la crise sanitaire, ce plafond a été réévalué pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 16 mars 2020 et jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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