��h/��Y��V�#�zEj�OQ+i�#�|�M�b^�����h%�%� ܯ�jkj���݀;�]���Z���p:��#�A��΃��"�1\�μV2����b��t��Ǖ� H) �/8���~�+�`��h Ces données font aussi l’objet d’une exploitation à des fins statistiques et d’analyse financière. s�s�utّj�=���#����Y+� {���:�9�m��hd�U?��Q�78 jl�T(>:��\LC�)8׻�GA�� �m2o��/�8x`ǖ��= ^X�Bז�q ,�������S�pȼ�]��������z?��e-��K�:�˻�j�w���>�u�}�#{z���B�?���.�K��8|*�S�S��mk��.��mB&�AG���*�o盢?E]We �����N������;������GWw�d}s���U��7��eh���{~�|ǽҾ��r��.ߥ�5��2L!O?��k�G�)�+%�SܧX ��O��S�yL1����c����4Ya^��U:-ϒ9햨&��RP���N���y^մ�c��+�J��tH��� eޣ���(��z���&Ą���1Ad~���h���!���2��}R�d� En cas de dépôt par voie électronique d'un fichier structuré conformément à l'article 3:186, il en est fait mention sur la copie délivrée.Les montants des comptes annuels présentés en euro avec deux décimales conformément à l'article 3:186, § 3, sont arrondis en euro sans décimales sur les copies délivrées par la Banque nationale de Belgique.Les sections du modèle de comptes annuels établi par la Banque nationale de Belgique qui sont sans objet ne sont pas reprises dans les copies délivrées par la Banque nationale de Belgique.§ 5. Les titres 1er, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux ASBL, AISBL et aux fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée, conformément à l’article III.85, § 2, du Code de droit économique. Si le projet passe, celles-ci devront désormais déposer tous les ans leurs comptes à la centrale des bilans de la BNB.

La proposition du ministre de la Justice Koen Geens vise à mettre fin à l’obligation pour les associations de déposer physiquement au greffe du tribunal de commerce. Le gouvernement fédéral a fait sa rentrée ce vendredi 31 août.

La Banque nationale de Belgique fournit aux greffes des tribunaux de l’entreprise, sans retard et gratuitement, une copie des documents non disponibles sur le site internet de la Banque nationale de Belgique, visés au paragraphe 2, alinéa 2.Le greffier est dispensé de verser une copie des documents visés à l'article 3:186 dans la partie électronique du dossier visé à l'article 1:2.§ 4. �?L�f6N v���`��M�i&u]�cmjX� b!M�ۮFd'�Ҹ����f�!��#c����೾��$�A�ȐT�(@�g�ڽ:�������ݡ湉j�� u�^� �]n��CF���'��Qo���纉�H��4�@s8�c����_��qd7@�'��`�X��Bc}�]� ��Me���&"e�;>sji�,:D�9Q�GzK�����Fxd(�Ǻ�G�F�J�bL=K������a6`P �6.�c�j[�a�m��k�U�AY�k��Z�Hdf�|���!U��Bŭ��� �0s� ��$.K���Ljh\��3�ҝ\��HQ�ڍ] Chaque année, les asbl qui ne dépassent pas plus d’un des critères précités doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de l’entreprise. Introduisez le numéro d’entreprise (= TVA) et vous aurez les détails. Le site utilise en effet des cookies pour afficher des contenus et des services qui correspondent à vos centres d'intérêt, mais aussi pour établir des statistiques d'audience.

Obligations: Les petites ASBL ont l’obligation de tenir une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes …

Le Code des sociétés impose aux sociétés établies en Belgique de soumettre leurs comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice[1] et de déposer ceux-ci à la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de l’approbation (et au plus tard, dans les sept mois à après la date de clôture de l’exercice) L'accès à cette application n'est possible qu'en utilisant un certificat digital reconnu par la Banque nationale de Belgique.

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