Article 81 quater. Le fait que l’horaire de travail en suisse soit bien supérieur aux 35 h en france n’a rien à voir. Il faut que ce soient des heures supplémentaires effectivement travaillées. On ne peut donc pas appliquer de prorata comme c’était le cas avec la loi SARKOZY, et le montant est très limité de toute manière. Est-on donc sûrs que ce qui pouvait être appliqué avant 2012 pour les frontaliers est toujours valable?Il faut retirer le montant des heures supplémentaires défiscalisées du total des revenus net dans la case 1AJ et par contre reporter ce montant dans la case 1GH.Ce n’est pas plutôt de 1AG qu’il faut retirer le montant? Heures supplémentaires défiscalisées 2020 : les seuils.
Comme pour les salariés soumis au droit français du travail, la rémunération exonérée est, en principe, celle qui est perçue en contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail conformément aux dispositions en vigueur de l’État dans lequel le travailleur salarié exerce son activité ou, dans le cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, de la durée prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. En conséquence, elle lui demande quand elle entend permettre aux travailleurs frontaliers d’obtenir le même traitement que les salariés nationaux.Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploiL’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) a mis en place, depuis le 1er octobre 2007, un régime fiscal et social favorable à l’accomplissement, par les salariés, d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail en vue notamment d’inciter les intéressés à travailler plus par la garantie d’une augmentation substantielle de leurs revenus. Ou sinon, par voie de réclamation dès que la mesure est votée.En anticipant, vous vous mettez en position délicate.donc du coup je ne sais plus quoi faire et comment calculer ces heures supplémentaires; Y a t’on droit ou pas (différents sons de cloches apparemment aux impots suivant les agents au téléphone. Cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires était initialement programmée pour septembre 2019, mais suite aux revendications des gilets jaunes, le gouvernement a pris le parti … Il faudra donc faire comme pour l’assurance maladie : chacun sa tambouille !Voici ce que prévoyait la loi avant son abrogation (merci Hollande) en 2012 pour le cas particulier des frontaliers: Si cela est reconduit, cela semble plutôt simple: une méthode forfaitaire avec un produit en croix pour déterminer la part du salaire exonéré d’IR et déclaration sur papier libre.Je ne vois toujours pas pourquoi nous, frontaliers, devrions compter nos heures au delà d’un seuil de 1’840 heures alors que le non frontalier défiscalise ce qui est au delà de 1’610 heures !De même, je ne comprends pas qu’une association puisse parler de défense du frontalier tout en proposant au Gouvernement de remettre en place ce seuil de 1’840 heures.Je suis actuellement à 80% en Suisse, est ce que par conséquent je dois me baser sur un 80% français pour calculer les heures supplémentaires ?Je vais me mettre a 20% en bossant 80% en heures supLes frontaliers sont clairement discriminés puisque cette pseudo annonce de Macron leur est interdite.
Il n’y a aucun formalisme, vous devez juste pouvoir prouver qu’il s’agit bien d’heures suppl payées, spécifiées sur vos bulletins.Je viens de trouver le texte officiel d’une revue fiscale professionnelle (je travaille dans un cabinet comptable frontalier), EXONERATION PAS POSSIBLE, pourquoi ?L’exonération porte sur les rémunérations bénéficiant, dès le 1er janvier 2019 de la réduction des cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, tel que rétabli par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.Les frontaliers ne sont pas concernés par la réduction de cotisations salariales ==) NON APPLICABLE.Bonjour, encore des précisions très claires ; un groupe de députés de HAUTE SAVOIE a posé une question à l’assemblée pour faire profiter de l’exo HS pour les frontaliers ; c’est en cours. Je suis dans le flou, l’impôt à la sources va t’il avoir un impact sur cette mesure?Je viens de voir que c’est plafonné à 5000€ par an.je fait 7,5 heures sup par semaine par rapport aux 35 h françaises.Il y a plus simple, c’est une obligation légale en France de mentionner les heures supplémentaires sur le bulletin de salaire.Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, un salarié peut obtenir des dommages et intérêts de son employeur si l’absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie lui porte préjudice.Alors que le Sénat vient d’adopter, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019, la Cour de cassation a récemment rappelé l’obligation pour l’employeur de les mentionner clairement sur le bulletin de paie.L’article R 3243-1 du Code du travail précise en effet que le bulletin de paie doit comporter « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ».OK, Mais dans quel moment le contrat de travail entre dans le processus des impots?en France les heures supplémentaires sont dans la quasi-majorité des casMais COMMENT peut on faire une proposition aussi débile ??
Pourquoi proposer une telle discrimination ? Elle précise le champ géographique sur la métropole, mayotte et st pierre et miquelon. 2 À cet effet, il exonère d’impôt sur le revenu les rémunérations perçues par les salariés au titre de la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail. Les heures dépassant 40h, soit 2,5h /semaine si l’on a un contrat à 42,5h par exemple?Oui effectivement le formulaire a changé, les revenus d’activité sont à déclarer dans la case 1AG cette année.cet article fait référence à la défiscalisation des heures supplémentaires sous Sarkozy. Car la 1AJ est grisonnée et la 1AG et pour les revenus de source étrangère.Et quel est le calcul que l’on peut faire pour la Suisse du coup ? Les heures supplémentaires effectuées en 2020 seront exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € par an.
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