Et si les décisions prononçant un changement d’affectation n’ont pas à être motivées, l’agent concerné doit pouvoir consulter l’intégralité de son dossier. La collectivité se doit néanmoins de choisir l’emploi le plus adapté et de respecter la procédure correspondante, sauf à risquer un contentieux. 7 En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation. A l'issue de la période de stage, l'employeur devra se prononcer sur l'aptitude de l'agent … Le reclasse- ment dans un autre grade n’est à envisager que si l’aménagement, voire le changement d’affectation sont impossibles ou insuffisants (décret 85-1054 du 30 septembre 85). Le changement d’affectation pris en considération de la personne doit obligatoirement être précédé de la communication du dossier personnel de l’agent. Le statut de la fonction publique territoriale protège l’agent ; il prévoit une graduation dans les mesures à mettre en œuvre. Dans la pratique, il est courant qu’un agent faisant preuve de carences ou de lenteurs dans l’accomplissement de ses tâches soit changé de poste dans l’intérêt du service.

Tout fonctionnaire est en effet titulaire de son grade mais pas de son emploi, selon la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dans le cadre d'une mutation qui concerne la fonction publique territoriale, la procédure veut que l'autorité territoriale déclare les vacances d'emplois au centre de gestion compétent puis elle procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement après avis éventuel donné par la commission administrative paritaire et ce notamment en cas de changement de résidence ou … Ainsi, tant que le poste correspond à son cadre d’emploi, l’agent peut être appelé à exercer différents emplois. Le changement d’affectation ou de missions peut intervenir à la demande de l’agent ou à l’initiative exclusive de l’employeur. Lorsqu’elle est prononcée d’office, c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l’organisation ou à l’intérêt du service.

Explication.L’article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que Le Conseil d’Etat a défini ces mesures d’ordre intérieur prises à l’égard des fonctionnaires comme : « des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération (…) » et ce . – CE, 28 octobre 1992, n° 94894 ; 29 août 2008, n° 308317. Ce dernier doit pouvoir prendre connaissance de tous les faits reprochés en lien avec son changement d’affectation (arrêt Conseil d’Etat du … Dans ce cas, les textes et le juge administratif ont encadré strictement la décision des collectivités.Or, le simple changement d’affectation à l’intérieur des services d’une collectivité qui n’entraîne aucun changement dans la situation administrative de l’agent n’a pas à être soumis aux règles de la procédure disciplinaire ni à être précédé de la communication du dossier ou de la consultation de la commission administrative paritaire.Ainsi, l’administration qui décide de muter un agent doit être prudente, d’autant plus que la frontière avec la procédure disciplinaire est mince. La mutation modifiant la situation de l’agent doit ensuite être précédée de la consultation de la Commission administrative paritaire (CAP). Le changement d’affectation d’un fonctionnaire le privant du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) – qui se traduit par la perte d’un avantage pécuniaire – ne présente pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur, et peut donc être contesté devant le juge de l’excès de pouvoirEn cas de mutation interne, quatre étapes de procédure doivent être respectées scrupuleusement pour éviter le contentieux. Il faut distinguer les différents cas : - Mutation interne à l'initiative de l'employeur - Mutation interne à l'initiative de l'agent sans changement de cadre d'emploi (1) - Mutation interne à l'initiative de l'agent avec changement de cadre d'emploi (1) Il faut entendre par changement de cadre d'emploi, un changement de filière en général comme par exemple d'adjoint technique à adjoint d'animation...) La décision d’affectation de l’administration. Tout d’abord, une mutation, même au sein d’une même collectivité, ne peut intervenir que sur un emploi réellement vacant. Les collectivités courent en effet le risque que leur décision de mutation soit requalifiée de 1 – CE, 28 octobre 1991, n° 86198 ; 6 avril 2007, n° 286727.5 – CE, 21 octobre 1983, n° 39921 ; 24 juin 1994, n° 139491.L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Lorsque des fonctionnaires ne donnent pas entière satisfaction, l’administration peut décider de les changer d’affectation. L’administration est libre d’affecter ses agents sur de nouveaux postes, ces derniers ne disposant pas de droits acquis au maintien dans leurs fonctions. Une mutation correspond à un changement d'emploi à l'intérieur du même grade, du même corps ou cadre d'emplois et seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être concernés mais cependant, il existe deux types de mutation qui sont la mutation interne qui concerne un changement d'affectation au sein de la même administration qui peut être demandée par l'agent ou par l'employeur et la mutation externe qui comporte un changement de collectivité territoriale ou d'établissement et qui est demandée par le fonctionnaire.Dans le cadre d'une mutation qui concerne la fonction publique territoriale, la procédure veut que l'autorité territoriale déclare les vacances d'emplois au centre de gestion compétent puis elle procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement après avis éventuel donné par la commission administrative paritaire et ce notamment en cas de changement de résidence ou modification de la situation de l'intéresse.Sauf en cas d'un accord pris entre les deux collectivités qui sont celles d'accueil et celles d'origine, la mutation ne prend effet qu'après l'expiration d'un préavis d'une durée de 3 mois qui est exigible par la collectivité d'origine.Cependant, certains décrets qui concernent des statuts particuliers peuvent prévoir un préavis qui peut être d'au maximum 6 mois.Explic utilise des cookies sur son site.

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