En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre Code du travail : Article L3123-12. Source: Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016 Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20 .

... L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat. Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Site Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur LEGISOCIAL. Article L2313.12 du code du travail. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure: 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ; La réforme du code du travail français du gouvernement Philippe (ou loi Pénicaud ou encore loi Travail 2) est une réforme du code du travail français proposée par le gouvernement d'Édouard Philippe à la suite de l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République française en mai 2017. Source: Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016. Article L3123-12 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Livre Ier : Durée du travail, repos et congés ... Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Article L3123-6.

Code du travail - Article L3123-11 Masquer le panneau de navigation ... Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale . le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles.

Code du Travail Article L. 3123-1. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : 34). avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123-7.

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